La médiation familiale en droit français

25 avril 2019

Le colloque sur le thème « La mise en œuvre de l’institution du conciliateur familial dans les conflits de statut personnel » se tiendra les 24 et 25 avril à HAMMAMET en Tunisie.

Ce colloque est l’occasion pour Carine Denoit-Benteux de rappeler que la médiation consiste à confier à un tiers neutre, impartial, qualifié et sans pouvoir de décision sur le fond (le médiateur) le rôle d’entendre les parties pour confronter leurs points de vue dans le conflit afin de les aider à rétablir la communication et à trouver elles-mêmes des accords mutuellement acceptables.

Si c’est une création prétorienne, l’essor de la médiation en droit français s’est fait avec pour introduction la Loi du 8 février 1995.

Les différentes lois successives telles que la loi du 5 mars 2002, la loi du 26 mai 2004 ou encore la loi du 11 mars 2015 ont permis de mettre en place, à différentes étapes en fonction de la procédure initiée devant le juge, une médiation et ainsi favoriser la recherche d’accords.

Dans cette même dynamique, l’article 7 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI°, a instauré une tentative de médiation familiale obligatoire à peine d’irrecevabilité. Cette expérience a été mise en place dans onze tribunaux de Grande-Instance jusqu’au 31 décembre 2019.

L’une des clés du développement de la médiation familiale est la formation des médiateurs. La formation à la médiation n’est pas normée en France. Il est évidemment nécessaire de se former mais il n’existe pas de formation spécifique obligatoire. De ce fait, les médiateurs ont tous des parcours assez différents bien qu’en général ils disposent au moins d’une formation au volume horaire compris entre 150 et 200 heures. Les médiateurs se forment notamment sur des modules tels que l’écoute et la reformulation. Un diplôme d’état de médiateur familial (DEMF) a été créée, cependant il n’est pas obligatoire à la pratique de la médiation familiale pour le moment.

Fort de cette évolution commune de la pratique de la médiation, le Conseil National des Barreaux a d’ailleurs mis en place une plateforme permettant de recenser les avocats formés à la médiation : le Centre National de Médiation des Avocats. Cette plateforme vise à recenser les professionnels ayant reçu une formation suffisamment qualitative pour être médiateur.

Les pouvoirs publics tunisiens réfléchissent au développement de la pratique amiable en matière familiale dans l’intérêt des justiciables.

En la matière, la place est actuellement donnée en Tunisie au conciliateur familial, rattaché au Ministère des affaires sociales et mandaté par les magistrats. S’agissant d’un conciliateur et non d’un médiateur, ce tiers a la faculté de proposer une solution aux époux, solution qui est exposée au magistrat dans le cadre d’un rapport et qui a vocation à être homologuée.

Cependant, en dépit de l’existence du conciliateur dans les textes, ces acteurs de l’amiable sont assez peu désignés aujourd’hui.

En droit français, c’est au médiateur familial que le magistrat fait appel et non au conciliateur qui a par ailleurs un mode de fonctionnement assez différent du conciliateur tunisien, en terme de statut et de mission.

Les difficultés qui se posent pour promouvoir le développement de la pratique amiable sont cependant les mêmes en France et en Tunisie: clarification de la différence entre médiation et conciliation, formation requise pour pratiquer, issue du processus, opportunité du développement du recours obligatoire à l’amiable préalablement à la saisine du Juge.

Ainsi et en perpétuelle évolution, la médiation familiale a pour but d’accompagner et de rassurer les parties pour arriver à un accord commun.