Comment choisir son contrat de mariage?

14 février 2024

Qu’est-ce qu’un contrat de mariage ?

Le contrat de mariage est un contrat passé devant notaire permettant de choisir le régime matrimonial auquel les futurs époux seront soumis. Le régime matrimonial régit les relations patrimoniales et financières durant l’union.

Quel est mon régime matrimonial à défaut de contrat ?

A défaut de choix contraire, les époux sont soumis au régime matrimonial de la communauté réduite aux acquêts.

Cela signifie que l’ensemble des biens acquis pendant la période du mariage (en ce compris les gains et salaires) deviennent communs aux deux époux.

Quels sont les différents régimes existants ?

Les principaux régimes du droit français sont la communauté réduite aux acquêts, la communauté universelle, la séparation de biens et la participation aux acquêts.

Le régime de séparation de bien repose, comme son nom l’indique, sur un principe de séparation des patrimoines. Les époux ont néanmoins la possibilité d’acquérir des biens en indivision.

En participation aux acquêts les époux bénéficient d’un régime « hybride » permettant à la fois une indépendance comme en séparation de biens  et un partage de l’enrichissement réalisé durant leur union, comme en communauté.

Comment choisir le régime matrimonial adapté à ma situation ?

Vous pouvez prendre conseil auprès d’un notaire ou d’un avocat afin de choisir un régime adapté à votre situation familiale.

Bon à savoir : en cas de changement dans votre situation au cours de votre mariage, vous avez la possibilité de changer de régime matrimonial.