Think Tank Marie Claire Agir pour l’égalité

16 septembre 2020

Carine Denoit-Benteux, sur invitation de Valérie Hoffenberg, pour Connecting Leaders club et le Think Tank Marie Claire Agir pour l’égalité, est intervenue sur les moyens d’action pour renforcer l’autonomie financière des femmes aux côtés de Jacques de Peretti, PDG d’AXA France, Guillaume Richard, PDG et fondateur du groupe Oui Care, David Mahé, Administrateur Syntec Conseil et Fondateur de Human & Work et Olga Trostiansky, Présidente et fondatrice du Laboratoire de l’Égalité.

Le Think Tank Agir pour l’égalité dresse, dans son livre blanc, après plusieurs mois de travail, la liste des 100 propositions qu’il formule, au titre desquelles figure la proposition 31 : « Sensibiliser les notaires et les avocats pour qu’ils informent les hommes et les femmes de l’impact de leurs choix (contrat de mariage, PACS, achat d’appartement, divorce) sur leur retraite »

Les femmes sont plus vulnérables que les hommes face aux aléas de la vie. Leur niveau de vie chute de 22% en moyenne au moment de leur séparation et les inégalités hommes/femmes se creusent au moment de la retraite, l’écart de revenus étant de 42%. 38% des femmes perçoivent moins de 1.000 euros par mois.

Le Think Tank, pose dans la proposition qu’il formule la question de savoir comment encourager les femmes à davantage se préoccuper de leurs finances personnelles, anticiper les aléas de la vie tel que le divorce et préparer leur retraite.

Les instruments juridiques existent pour ce faire. Les femmes doivent anticiper et s’en saisir.

Voici quelques pistes pour construire l’autonomie financière tout au long de la vie.

* * *

1. Choisir la protection du mariage.

Le PACS est moins protecteur que le mariage en cas de séparation du couple.

En effet, le mariage est rompu en cas de décès ou de divorce. Or, le PACS peut être rompu de manière unilatérale par l’un des deux partenaires pacsés.

En outre, un partenaire pacsé ne peut bénéficier d’une prestation compensatoire. Cette prestation permet de corriger les déséquilibres financiers causés par la séparation dans les conditions de vie des ex-époux. Ce système est particulièrement avantageux pour le conjoint qui a des revenus moindres ou qui n’a pas d’activité professionnelle.

Ainsi, le choix du mariage est préférable en termes de protection sur un plan financier et patrimonial.

1. Choix le régime matrimonial le plus adapté.

Avant de se marier, il est essentiel de réfléchir au choix de son régime matrimonial afin d’opter pour celui le plus adapté à son projet de vie. Le notaire et l’avocat sont compétents pour guider les futurs époux dans leur choix.

A noter : Les époux ont la possibilité d’aménager leur régime matrimonial à tout moment. Il faut s’interroger sur la pertinence du régime matrimonial lors d’une évolution personnelle et professionnelle importante.

Il existe trois principaux régimes matrimoniaux.

• Le régime de la communauté réduite aux acquêts.

C’est le régime légal qui s’applique à défaut de choix par les époux.

Dans ce régime, chacun des époux conserve la propriété des biens qu’il possédait avant le mariage et de ceux qu’il reçoit par donation ou succession au cours du mariage.

En revanche, tous les biens acquis à titre onéreux, les gains et salaires des époux et les revenus produits par les biens appartenant à l’un ou aux deux époux, y compris de leurs biens propres (ex : loyers, intérêts de placements financiers etc.) sont des biens communs.

Ce régime ne crée pas de disparité financière entre les époux qui s’enrichissent simultanément au cours du mariage. Par conséquent, il est particulièrement adapté aux couples dont l’un des conjoints ne dispose d’aucune source de revenu (il/elle ne travaille pas et ne possède pas de patrimoine propre).

Il est déconseillé si l’un des membres du couple exerce une activité commerciale, artisanale ou libérale car les créanciers professionnels de cet époux pourront saisir les biens communs.

En outre, ce régime n’est pas idéal pour les familles recomposées. En effet, au décès du premier conjoint, ses enfants issus de sa première union recevront une part d’héritage moins importante car le beau – parent recevra la moitié des biens communs.

• Le régime de la séparation de biens.

Chaque époux conserve la propriété des biens qu’il possédait avant le mariage, ou qu’il a acquis au cours du mariage à titre onéreux ou à titre gratuit, ainsi que de ses revenus, gains et salaires.

Néanmoins, les époux peuvent décider d’acheter des biens ensemble sous le régime de l’indivision.

Ils ont également la possibilité de créer une société d’acquêts, par exemple pour l’achat du logement familial.

Ce régime convient aux couples dont un des membres exercent une activité commerciale, artisanale ou libérale. La séparation des patrimoines permet de protéger les biens de son conjoint.

Il est également conseillé aux familles recomposées. En effet, au décès du premier conjoint, ses enfant issus de sa précédente union seront protégés car il n’y aura pas de biens à partager avec le beau – parent.

Ce régime est défavorable au conjoint qui n’exerce aucune profession et qui ne dispose d’aucun patrimoine personnel. Lors de dissolution du régime, il peut se retrouver sans ressource car aucun patrimoine commun n’a été créé.

• Régime de la participation aux acquêts.

Pendant le mariage, ce régime fonctionne comme un régime de séparation des biens.

Lors de la dissolution du régime, chaque époux récupère ses biens personnels.

Ensuite, on compare le patrimoine de chaque époux au jour du mariage et au jour de sa dissolution. L’époux qui s’est enrichi le plus doit une créance de participation à l’autre époux. Cette créance est égale à la moitié de son enrichissement depuis le jour du mariage.

Ce régime est équitable. Par conséquent, il est particulièrement adapté aux couples dont l’un des conjoints ne dispose d’aucune source de revenu (il/elle ne travaille pas et ne possède pas de patrimoine propre).

De plus, il convient aux couples dont un des membres exercent une activité commerciale, artisanale ou libérale. La séparation des patrimoines au cours du mariage permet de protéger les biens de son conjoint.

• Se constituer un patrimoine.

La constitution d’un patrimoine est un moyen de se protéger en cas d’aléa et/ou de préparer son passage à la retraite.

Achat de biens immobiliers.

La constitution d’un patrimoine s’effectue principalement l’achat de biens immobiliers.

L’achat d’un bien immobilier peut permettre de générer des revenus locatifs (et donc d’obtenir un revenu complémentaire) et/ou de créer une solution de relogement en cas de difficultés lors de la séparation ou après la cessation de l’activité professionnelle.

Investir est important quel que soit le régime matrimonial.

En effet, investir permet, sous le régime de la séparation de biens, de se constituer un patrimoine propre et d’obtenir des revenus complémentaires et sous le régime de la communauté, de disposer d’un patrimoine propre après la séparation, le patrimoine étant divisé à part égale entre les époux.

De plus, il est nécessaire de porter une attention particulière aux modalités de financement du logement familial. En effet, il est fréquent en cas de divorce que l’époux qui a financé seul ou majoritairement l’acquisition du logement familial indivis réclame une créance à son conjoint.

Sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, un tel financement ne pose pas de difficultés puisque les revenus qui ont financé l’acquisition sont présumés communs. Sous le régime de la séparation de biens, depuis quelques années, la jurisprudence analyse le financement du logement familial (résidence principale ou secondaire) comme l’exécution de la contribution aux charges du mariage. Cependant, ne relève pas de la contribution aux charges du mariage la dépense d’investissement engagée par un époux au moyen d’un capital initial provenant de ses biens personnels.

En tout état de cause, la question du logement est fondamentale en cas de séparation. De nombreuses femmes n’osent pas se séparer de leur conjoint car elles craignent de ne pas parvenir à se reloger.

A ce titre, le divorce négocié est à privilégier. La négociation peut permettre de rebattre les cartes du patrimoine des époux, de trouver la solution la plus adaptée et la plus avantageuse (notamment au niveau fiscal) pour les deux époux, et sécuriser la position du conjoint le plus fragile.

Diversifier ses investissements.

Il est important de ne pas se limiter à un seul type d’investissement afin d’être mieux protéger en cas d’échec d’un type d’investissement.

1. Anticiper le passage à la retraite.

Au regard de l’impact financier du passage à la retraite, il est fondamental de préparer cette étape en amont tout au long de sa vie professionnelle.

Impact du temps partiel sur le montant de la retraite.

Selon l’OCDE, 14 % des salarié(e)s français travaillent à temps partiel en 2018. Les femmes sont beaucoup plus concernées que les hommes. En effet, si seulement 8 % des hommes travaillent à temps partiel, les femmes le pratiquent à hauteur de 30 %.

Le temps partiel réduit le montant de la pension de retraite de 3 façons :

• Si les revenus sont inférieurs au minimum de 6 090 € euros de salaire brut en 2020 (soit 507,50 euros par mois) nécessaire pour valider les quatre trimestres. Les trimestres manquants peuvent empêcher le salarié de toucher une retraite à taux plein.
• Le montant de la pension est calculé sur le salaire annuel moyen. Si les périodes de travail partiel surviennent au cours des « 25 meilleures années du salarié », le montant du salaire moyen est diminué et, par conséquent, le montant de la pension de retraite.
• Un salarié à temps partiel cotise moins de points de retraite complémentaire.

Produits d’épargne retraite.

Les produits d’épargne retraite peuvent permettre d’obtenir un complément de revenus au stade de la retraite.

De plus, ces produits peuvent être en partie défiscalisés et présentent donc un avantage financier.

Rachat des points de retraite.

Le calcul du montant de la retraite de base tient compte du nombre de trimestres acquis par l’assuré. Ces trimestres constituent la durée d’assurance. Pour percevoir une pension de retraite maximum, c’est-à-dire à taux plein, l’assuré doit atteindre la durée d’assurance requise.

Lorsqu’il manque à l’assuré des trimestres pour obtenir le taux plein, celui-ci a la possibilité d’effectuer un rachat de trimestres sur ses années d’études supérieures et années incomplètes.

Si une femme a mis sa carrière en suspend pour s’occuper de sa famille et que cela a un impact sur sa pension de retraite, le coût de ce rachat de trimestres peut être chiffré et intégré au cœur de la négociation afin de permettre à la femme d’obtenir une retraite décente.

1. Élaborer une réflexion en termes d’assurance et de prévoyance.

On constate que beaucoup de femmes, notamment qui exercent sous le statut d’indépendant, sont mal protégées en cas d’aléa de la vie liés à la personne : maladie, décès, invalidité etc.

Ainsi, il est nécessaire pour une femme de s’assurer qu’elle est bien protégée.

Un contrat de prévoyance permet de bénéficier de prestations complémentaires de celles du régime obligatoire de la Sécurité sociale. Parmi les garanties les plus courantes : maintien partiel ou total des revenus, versement d’un capital ou d’une rente.

1. Élaborer une réflexion en termes de transmission du patrimoine.

Enfin, l’autonomie patrimoniale peut également s’exercer en anticipant la transmission de son patrimoine à ses enfants.

Cette transmission peut avoir lieu après le décès, elle prend alors la forme d’un testament. Elle peut également avoir lieu du vivant de la personne, elle prend alors la forme de donations.

A ce titre, il convient de rappeler les plafonds en matière de donations aux enfants.

Chaque parent peut donner jusqu’à 100.000 € par enfant sans qu’il y ait de droits de donation à payer. Cet abattement peut s’appliquer en une seule fois ou en plusieurs fois tous les 15 ans.

Cet abattement peut se cumuler avec l’exonération des dons familiaux de sommes d’argent d’un montant de 31 865 €. Cet abattement s’applique également tous les 15 ans.

Il peut également être intéressant de s’informer sur les possibilités offertes par la conclusion d’un pacte successoral.

En cas de remariage, il faut porter une attention particulière au choix du régime matrimonial, qui peut impacter la succession des enfants issus d’une précédente union.

Les notaires et les avocats sont à même de guider les femmes pour les aider à organiser cette transmission du patrimoine.