Donations entre un non-résident et un résident fiscal français
Voici quelques étapes pour vous aider à clarifier la situation lorsque vous n’êtes pas résident fiscal français mais que vous souhaitez néanmoins donner à un résident ou donner des biens situés en France.
Étape 1 : Identifier la résidence fiscale du donateur.
Le donateur est celui qui donne, le donataire celui qui reçoit.
Pour que les droits de mutations français soient applicables, il faut que la personne vivant en France soit résident français pendant au moins six ans sur les dix dernières années.
Étape 2 : La localisation des biens donnés est à prendre en compte dans la détermination de l’impôt.
Étape 3 : Existe-t-il une convention fiscale avec le pays tiers concerné ?
Afin de réduire la double-imposition, la France a établie des conventions fiscales avec certains pays pour définir les impositions qui s’appliquent respectivement dans chaque état et selon son statut dans la donation.
Étape 4 : Pour le cas où aucune convention n’a été signée, les règles de droit commun s’appliquent.
En France, les droits de mutations sont imposés au donataire. Il faut donc différencier plusieurs cas de figures :
Donateur domicilié en France / donataire résidant à l’étranger :
- Seuls les biens meubles ou immeubles situés en France seront imposés par l’État français au donataire au moment de la mutation.
- Les abattements de droits communs s’appliquent.
- Attention à bien vérifier les modalités d’imposition du second pays.
Donateur domicilié hors de France/ donataire résident fiscal français :
- Le donataire est imposé par l’État français sur les biens reçus en donation, après abattement (article 779 CGI)-
- Le donateur devra vérifier les modalités d’impositions auprès de son pays de résidence fiscale.
- Il peut être mis en place un crédit d’impôt permettant de rééquilibrer le coût de la donation.
Donateur et donataire domiciliés hors de France : si le bien donné est situé en France, l’imposition sera française.