Deux nouveaux mécanismes de l’amiable : la Césure et l’ARA

13 septembre 2023

La césure et l’Audience de Règlement Amiable

Le décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023 portant mesures favorisant le règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire a été publié au Journal officiel du 30 juillet 2023.

Les dispositions de ce décret entreront en vigueur le 1er novembre 2023.

Comme son nom l’indique, le texte vise à favoriser le règlement amiable au sein même du tribunal judiciaire et s’inscrit donc dans la lignée de la politique de l’amiable lancée par le Garde des Sceaux.

Pour ce faire, deux mécanismes novateurs sont créés : l’ARA et la césure. Tous deux permettent de renforcer le rôle du juge dans les processus amiables en créant des procédures hybrides entre l’amiable et le judiciaire, habituellement déconnectées l’une de l’autre.

Voici les principales caractéristiques de ces deux nouveaux outils inspirés de droit étranger :

L’audience de règlement amiable (dite « ARA ») : elle est inspirée du droit canadien et va permettre au juge de tenir des audiences amiables et de reprendre une véritable casquette de conciliateur des parties.

Le juge va non seulement écouter les parties, dans un cadre confidentiel mais pourra aussi les amener à faire évoluer leur position. L’objectif est évidemment de permettre aux parties de trouver un accord, qu’il soit total ou partiel.

Concrètement, le juge convoquera les parties à cette ARA, soit sur demande des parties, soit d’office après avoir recueilli leur avis (article 774-1). La décision de convocation revêt la qualification de mesure d’administration judiciaire et pourra intervenir à tout moment de l’instance, même après l’ordonnance de clôture qui sera alors révoquée (article 803).

En cas de succès, même partiel, les parties peuvent faire constater leur accord (article 774-4). Un procès-verbal d’accord sera dressé et signé par le juge ce qui permet d’éviter de renvoyer les parties à formaliser leur accord après l’audience. A noter : les parties pourront aussi choisir de formaliser leur accord dans un acte contresigné par avocats !

Naturellement, le juge chargé de tenir l’ARA ne siègera pas en formation de jugement pour assurer son impartialité.

👉 A savoir : l’ARA entraine une interruption de l’instance et une interruption du délai de péremption (nouvel article 369)

La césure : elle est inspirée du droit allemand. Limitée à la procédure écrite, elle permettra au juge de ne trancher que de certaines prétentions du litige (article 807-1).

Il y aura donc une mise en état et une clôture partielle aux fins de jugement partiel avec une possibilité d’appel immédiat (article 544). Pour gagner en efficacité, cet appel sera traité selon la procédure à bref délai (article 905).

Il suffira aux parties de demander au juge la clôture partielle de l’instruction en précisant les prétentions sur lesquelles elles sollicitent un jugement partiel. Cette demande prend la forme d’un acte contresigné par avocat (article 807-1).