Le déroulement de la procédure de divorce amiable
Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel est déjudiciarisé c’est-à-dire que les époux n’ont pas à passer devant le juge aux affaires familiales. Une convention de divorce est rédigée par les avocats de chaque époux et est ensuite enregistrée chez un notaire. Cette convention règle l’ensemble des conséquences du divorce.
Choisir un avocat
La première étape de cette procédure est que vous choisissiez chacun votre propre avocat. Même dans le cas d’un divorce par consentement mutuel, chaque époux doit avoir son propre avocat pour assurer la bonne défense de ses intérêts.
Contenu de la convention de divorce
La convention de divorce devra prévoir toutes les conséquences du divorce entre les époux et pour les enfants. Elle reprend et précise notamment les points suivants :
- des éléments de faits comme l’année du mariage, le régime matrimonial des époux, le nombre d’enfants issus du mariage ;
- le fait que les époux se sont entendus sur les conséquences de leur séparation ;
- la date des effets du divorce (qui peut par exemple être remontée à la date de la séparation) ;
- s’il y a conservation du nom d’usage pour l’épouse ou l’époux même après le divorce ;
- la liquidation du régime matrimonial, ainsi que toutes les conséquences patrimoniales : si les époux détiennent des biens immobiliers ensemble, un notaire dressera en plus un acte liquidatif ;
- l’attribution ou non d’une prestation compensatoire, ainsi que son montant et ses modalités de versements ;
- en ce qui concerne les enfants communs : l’autorité parentale, la résidence et les éventuelles pensions alimentaires ainsi que leur rattachement fiscal.
La finalisation d’une convention de divorce suppose que les époux aient échangé des informations exhaustives sur leur revenus et le patrimoine. Cela passe généralement par l’échange de déclaration sur l’honneur transmise par le biais des avocats.
Intervention du notaire
Le notaire intervient afin vérifier le contenu de la convention et les états civils des parties. Il procède à l’enregistrement de la convention et délivrera une attestation de dépôt au rang de ses minutes qui rendra le divorce officiel.
Durée et coût
Le dépôt de la convention unique chez le notaire coûte 49,44 euros (ce tarif est fixé par arrêté et devra être pris en charge par les époux). Il convient de préciser que chaque époux doit assumer les honoraires de son avocat.