Convention d’honoraires de médiateur

26 novembre 2017

La convention d’honoraire du médiateur permet, dès le début du processus, de clarifier la situation et la prestation du médiateur.  Carine Denoit-Benteux, Anne-Marion de Cayeux et Catherine Emmanuel pour l’Institut du droit de la famille et du patrimoine (IDFP) proposent un modèle de convention d’honoraires de médiateur

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