Nouvelle procédure de divorce : mise en état conventionnelle

22 janvier 2019

Atelier dispensé dans le cadre des Etats Généraux du droit de la famille et du patrimoine 2019

Au cours de cet atelier, Carine Denoit-Benteux présentera notamment la nouvelle procédure de divorce issue du projet de loi de programmation 2018-2022.

Ce projet de loi, en son article 12 généralise l’usage de la procédure participative de mise en état et incite fortement à réduire les délais d’audiencement.

En premier lieu, l’intérêt de la procédure participative de mise en état est de permettre aux parties de se réapproprier leur litige. En effet, les parties assistées de leurs avocats vont pouvoir définir elles-mêmes une méthodologie de travail et un calendrier en fonction des spécificités de leur dossier.

En second lieu, la procédure participative de mise en état va permettre de responsabiliser les parties : elles vont définir ensemble l’objet de leur litige ainsi que les points de droit sur lesquels elles entendent limiter le débat. De même, les parties vont pouvoir choisir ensemble leurs experts. Plus encore, la procédure participative de mise en état va inciter les parties à également trouver des accords sur le fond.

De manière générale, le développement de la procédure participative s’inscrit dans le cadre d’une généralisation du recours aux Modes Alternatifs de règlement des différends (MARD) pour apaiser les contentieux et alléger la charge des juridictions.

Les chantiers de la justice et l’articulation de la procédure participative avec les reformes de procédure civile notamment en matière de divorce confirment cette orientation ; la pratique de la procédure participative est maintenant incontournable, qu’elle s’organise en vue d’un accord au fond ou en vue d’un accord sur la mise en état.