Habilitation familiale
Qu’est-ce que l’habilitation familiale ?
C’est une mesure qui permet à un proche d’une personne qui n’est plus capable de pourvoir seule à ses intérêts de la représenter ou de l’assister.
L’altération des facultés mentales ou physiques de la personne à protéger doit être constatée par un certificat médical circonstancié.
Les proches pouvant être habilités sont :
- un parent, grand-parent ou arrière grand-parent
- un enfant, petit-enfant ou arrière petit-enfant
- un frère ou une sœur
- l’époux, partenaire ou concubin
L’habilitation familiale requiert une harmonie au sein de la famille : tout le monde doit être d’accord.
Comment obtenir une habilitation familiale ?
L’habilitation familiale peut être demandée par la personne à protéger, par l’une des personnes pouvant être habilitées, ou bien par le procureur de la République.
La demande est formée auprès du juge des contentieux de la protection (ancien juge des tutelles).
Quels sont les effets de l’habilitation familiale ?
L’habilitation peut être générale ou spéciale, c’est à dire limitée à certains actes.
Le juge fixe la durée de l’habilitation générale dans la limite de 10 ans. La mesure est toutefois renouvelable.
La personne habilitée ne peut faire un acte de disposition à titre gratuit (donation) qu’avec l’autorisation du juge.
Que se passe-t-il si l’habilitation familiale n’est pas respectée ?
Si la personne protégée passe seule un acte dont l’accomplissement a été confié à la personne habilitée, celui-ci est nul de plein droit sans qu’il soit nécessaire de justifier d’un préjudice.
Si elle accomplit seule un acte dont l’accomplissement nécessitait une assistance de la personne habilitée, il faut justifier d’un préjudice subi par la personne protégée pour annuler l’acte.
Si la personne habilitée accomplit seule un acte qui dépasse les limites de son habilitation, l’acte est nul de plein droit sans qu’il soit nécessaire de justifier d’un préjudice.
L’action en nullité se prescrit par 5 ans.
N’hésitez pas à nous contacter pour être informé et conseillé sur l’habilitation familiale.