Le déroulement de la procédure de divorce judiciaire
Assignation en divorce délivrée par l’un des époux à l’autre
Elle contient la date d’audience sur mesures provisoires qui fixera les mesures applicables pendant la procédure.
Dans l’intervalle, l’époux qui n’est pas à l’origine de la saisine va déposer des « conclusions » c’est-à-dire un document écrit en réponse à l’assignation en divorce. Il fera également état de ses demandes et arguments devant le juge aux affaires familiales.
L’époux demandeur aura la possibilité de répondre à ces arguments. En général, c’est l’époux défendeur qui conclut le dernier.
Audience d’orientation et sur mesures provisoires
C’est la première audience devant le juge aux affaires familiales. Elle ne concerne que les mesures provisoires et non le « fond » du divorce. Lors de l’audience, le juge indique la date à laquelle il rend sa décision (appelée « date de délibéré »).
Après l’audience, il n’est plus possible de conclure. Il ne se passe rien au niveau judiciaire avant d’obtenir l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires.
Ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires
Décision dans laquelle le juge fixe les mesures provisoires. Si vous n’êtes pas satisfait de la décision, il est possible d’interjeter appel.
S’ouvre la procédure dite de mise en état. Elle vise à permettre aux parties de conclure sur le fond du divorce (fondement du prononcé du divorce, prestation compensatoire, éventuelle demande quant à la liquidation du régime matrimonial…).
Il est également possible de former un incident d’instance afin de voir fixer ou modifier une mesure provisoire pendant l’instance de divorce.
Clôture de l’instance et fixation d’une date d’audience
Le juge rend une ordonnance de clôture à la suite de laquelle il n’est plus possible de déposer des conclusions et pièces. Il communique également la date de l’audience de plaidoiries.
Audience de plaidoirie
C’est la dernière audience devant le juge aux affaires familiales. Après avoir entendu les avocats, le juge fixe la date de délibéré du jugement de divorce.
Jugement de divorce
Le juge prononce votre divorce et tranche les conséquences du divorce à l’égard des époux et des enfants. A nouveau, il est possible d’interjeter appel de cette décision.
Votre avocat doit se charger de la transcription de votre divorce sur votre acte de mariage.
Bon à savoir : les procédures judiciaires sont assez longues et il faut compter en général entre 1 an à 3 ans avant de voir son divorce prononcé définitivement. Ce délai peut se voir rallonger en cas d’appel de la décision du juge.