Le petit lexique de la liquidation du régime matrimonial
Régime légal :
C’est le régime matrimonial auquel vous êtes soumis si vous n’avez pas signé de contrat de mariage. En France, le régime légal est le régime de la communauté réduite aux acquêts.
Acquêts :
Cette notion s’applique au régime de communauté. Il vise l’ensemble des biens (immobiliers, mobiliers) acquis par les époux au cours du mariage.
Indivision :
Les époux peuvent détenir ensemble des biens dit « indivis ». Cela est possible s’ils ont acquis des biens ensemble avant leur mariage ou s’ils sont mariés sous un régime autre que celui de la communauté.
Les époux peuvent alors être propriétaires à hauteur de moitié chacun mais aussi faire varier leurs quotes-parts de propriété pour que cela corresponde à la réalité de leur financement (60/40 par exemple).
Récompense :
Une récompense est un mécanisme qui permet de corriger certains flux financiers dans un régime de communauté. Dans ce régime, il existe trois masses de biens : les biens propres de chacun et les biens communs.
Si l’un des époux a appauvri son patrimoine propre au profit de la communauté (ou inversement), il peut alors revendiquer une récompense pour corriger ce mouvement de fonds et obtenir une forme de remboursement.
Créance :
On peut calculer une créance lorsqu’il existe des mouvements de fonds entre les masses de biens des époux. Par exemple, vous avez financé ou payez des travaux avec des fonds propres sur un bien immobilier qui appartient à votre conjoint.
Acte liquidatif :
L’acte de partage est rédigé par un notaire lorsque des époux détiennent ensemble un ou plusieurs biens immobiliers. Ces biens seront partagés (soit conservé par l’un des époux, soit vendus). Les époux peuvent aussi décider de conserver ensemble leurs biens immobiliers : il faudra alors prévoir une convention d’indivision pour organiser la gestion du bien.
A noter : en cas de désaccord sur le partage des biens, il faudra saisir le juge qui tranchera les désaccords.