La déduction fiscale de la contribution aux charges du mariage

4 juin 2020

Le 28 mai 2020, le Conseil constitutionnel a rendu une importante décision (QPC n°2020-842) concernant l’article 156 du Code général des impôts qui prévoit la non-déduction de la contribution aux charges du mariage en l’absence de décision de justice. Le Conseil constitutionnel a déclaré les dispositions dudit article 156, paragraphe II, 2° inconstitutionnelles.

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